LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
From
Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not followed
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Updated 5 days ago