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EDATER propose une carte interactive d’analyse de la conformité des EPCI à fiscalité propre (à l'échelle départementale) aux critères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une simulation établie à partir des seuils de population à atteindre et critères de dérogation adoptés à la suite de la Commission Mixte Paritaire du 9 juillet 2015 et par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 16 juillet 2015 (Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (RDFX1412429L)).
Société spécialisée dans le conseil et l’évaluation des politiques publiques, EDATER s’implique actuellement auprès des collectivités et de l’Etat dans la déclinaison des évolutions de l’organisation de l’action territoriale impulsées par les différentes lois de réformes récentes ou en cours (fusion des Régions, évolution des périmètres des EPCI et nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale, création des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux, Schémas d’accessibilité des Services au Publics, …).
Politics and public life
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April 24, 2015
April 28, 2024
From NosDonnées.fr
Base de la DGCL du ministère de l'intérieur sur l'intercommunalité
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Updated on March 20, 2014
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Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976…
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Updated on June 28, 2022
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