zone soumise à contrainte environnementale
Description
L’outil des ZSCE est mobilisable pour protéger les aires d’alimentation des captages (AAC) (articles L. 211-3 du Code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans le cadre de ce dispositif, le préfet arrête la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZP-AAC) et arrête le programme d’actions à mettre en œuvre dans cette zone par les agriculteurs exploitants et propriétaires de terrains. Au R. 114-6 du CRPM sont énumérées les actions à prévoir dans le programme d’action. La mise en œuvre du programme d’actions est d’abord volontaire. Si les objectifs de mise en œuvre ne sont pas atteints, le préfet a la possibilité de rendre obligatoires certaines mesures du programme. ADL - sept 2023
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DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente)
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November 15, 2024
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673773cfa0dae6104ac40ad8
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September 11, 2023
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November 15, 2024
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{'provenance': ['A partir des AAC existantes. La démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) concourt à la reconquête de la qualité de l’eau des captages d’eau potable en complément d’autres réglementations (ex : directive nitrates) et de dispositifs non réglementaires comme le programme régional Re-Sources. Les captages d’eau potable classés prioritaires et sensibles sont concernés par des problématiques de concentrations élevées en nitrates et/ou en produits phytosanitaires. La démarche ZSCE est régie par les articles R.114-1 à R.114-10 du Code rural. Elle est applicable aux aires d’alimentation de captages (AAC) depuis le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le Code rural. Elle est prévue également pour les zones humides d’intérêt environnemental particulier, les zones d’érosion et les bassins connaissant d’importantes marées vertes. La démarche ZSCE appliquée à un captage d’eau potable comprend 3 principales étapes successives : la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) ; la mise en œuvre d’un programme d’actions volontaires ; Il prévoit des objectifs de résultats. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation finale. Sa durée est de 3 ans au maximum. la mise en œuvre d’un programme d’actions obligatoires (étape facultative). La dernière étape est envisagée si les objectifs de résultats ne sont pas atteints. Les actions prévues doivent relever d’au moins une des catégories prévue par le Code rural (art. R.114-6).'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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