Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)
Description
La carte des AFR concerne en France les principaux dispositifs d'aide publique aux entreprises suivants :la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels et de services, dite PAT « industrie et services », dont le décret est en cours de révision ;les aides à l'immobilier d'entreprise des collectivités territoriales prévues à l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le décret est également en cours de révision;les aides à l'investissement productif et à l'emploi des collectivités prévues à l'article L1511-2 du CGCT ;les exonérations de taxe professionnelles prévues à l'article 1465 du code général des impôts ;les aides des sociétés publiques de conversion ;les aides fiscales à l'investissement en Corse et les dispositifs d'exonération fiscale prévus dans les départements d'Outre-mer.En dehors des zones éligibles aux aides à finalité régionale, les entreprises quelle que soit leur taille pourront recevoir des aides à la recherche, à l'innovation, à la formation ou à l'environnement, ainsi que des aides allouées dans le cadre du règlement de-minimis (200 000 Euros d'aide au maximum par période de 3 ans). De même, les PME pourront être aidées pour leurs projets d'investissement et de création d'emploi à hauteur de 7,5 ou 15%.
Producer
Latest update
March 15, 2025
License
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are closed
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
File formats are closed
There are no reuses for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
ID
5369a395a3a729239d206acc
Temporality
Creation
July 8, 2013
Frequency
Punctual
Temporal coverage
2011/04/13 to 2013/12/31
Latest update
March 15, 2025
Spatial coverage
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
Date de production des données
01/01/2011
Langue
français
datagouv_ckan_id
751192c5-f545-41ba-8471-6597ef8c089a
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 10:27:59.634000
Statistics for the year
Views
1k
Downloads
158
Reuses of this dataset
0
Followers
0