Valeurs moyennes du GIR moyen pondéré par département GMP
Description
En application du II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la CNSA collecte chaque année les valeurs moyennes du GIR moyen pondéré (GMP) départemental fixées par les présidents des conseils départementaux pour les EHPAD nouvellement créés, afin de les intégrer dans la valorisation des dotations régionales limitatives de crédits d’assurance-maladie destinées au financement des EHPAD.
Ces valeurs mesurent le niveau de perte d’autonomie moyen départemental des résidents des EHPAD. Elles sont recueillies auprès des conseils départementaux, principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs moyennes du GMP des résidents des EHPAD fixées par année. L’obligation réglementaire de fixer un niveau de dépendance moyen départemental ne concerne que les créations nouvelles d’établissements, ce qui explique que tous les départements ne soient pas représentés dans la présente base.
Producer
Latest update
November 17, 2023
License
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
All files are available
Metadata quality
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
License Not Specified
ID
617a72c9ae4c092f923f98fc
Temporality
Creation
October 28, 2021
Frequency
Annual
Latest update
November 17, 2023
Actions
Embed
Statistics for the year
Views
7k
Downloads
1.8k
Reuses of this dataset
0
Followers
1