Secteurs de la carte communale d'Orvilliers Saint Julien

Description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

November 15, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

August 3, 2015

Latest update

November 15, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du de la BD Parcellaire de l'IGN."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2015-08-03 00:00:00

modified_at

2015-08-14 00:00:00

source_id

6737724677eabc7deea88f03

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3438bf23-8863-4a84-8d6c-005fa382169b

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-29 00:35:26.044000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-af1f0bed-c01e-49be-9592-0f1481104cf4

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3438bf23-8863-4a84-8d6c-005fa382169b

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3438bf23-8863-4a84-8d6c-005fa382169b

Statistics for the year

Views

46

46 in Nov 2024

Downloads

18

18 in Nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0