Saisines des chambres régionales et territoriales des comptes, par année et type de saisine (2008-2013)

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques (source).

Les chambres régionales et territoriales des comptes font l'objet, chaque année de saisines dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Le présent jeu de données retrace le nombre de saisines, par année et type de saisine, de 2008 à 2013.

Les principaux motifs de saisine sont au nombre de six :

• les saisines en cas de budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) ;

• les saisines en cas de budget voté en déséquilibre réel (art. L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales) ;

• les saisines en cas de contrôle des délégations de service public (art. L. 1411-18 et R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales) ;

• les saisines en cas de déficit important du compte administratif (art. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales) ;

• les saisines en cas de rejet des comptes administratifs (art. L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) et non-transmission  (art. L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales) ;

• les saisines pour non-inscription d’une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales).

D'autres types de saisines, moins nombreux, peuvent justifier l'intervention des chambres. Ils sont regroupés sous l'intitulé "autres saisines"

Ces données servent à établir les statistiques du tome III - Les activités - du rapport public annuel de la Cour des comptes