R111-3 de Le Périer approuvé le 28/07/1978
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un PPR génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Un même PPR comporte les jeux de données géographiques contenant les : - périmètre d'exposition aux risques, - zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
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DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
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December 12, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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660bf84e612b5d0f7a00c548
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January 28, 2021
Latest update
December 12, 2024
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Territorial coverage granularity
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{'provenance': ["Périmètre : Le périmètre d'exposition aux risques correspond à l'agrégation des zones réglementaires du PPRN. Zonage réglementaire : Les objets géométriques sont issus de la numérisation initiale du PPRN. En cas de superposition de zonages réalisés à différentes échelles (1/5 000, 1/10 000, 1/25 000) il est procédé ainsi : 1 - le zonage sur fond cadastral (1/5 000) prévalant réglementairement sur le zonage sur fond topo (1/10 000), il est priorisé pour les zones cartographiées aux 2 échelles (1/5 000 et 1/10 000) 2 - ajout des zones cartographiées au 1/10 000 mais non au 1/5 000 3 - ajout par superposition (union) du zonage des phénomènes généralisés (encarts au 1/25 000) 4 - mise à jour des données attributaires 5 - corrections géométriques et/ou topologiques : - suppression des micro-zones inférieures à 1 m2 résultants des géotraitements précédents - comblement des trous à l'intérieur du zonage afin de disposer d'une couche topologiquement propre avec des zones blanches : (nom : '-', codezone : '-', typereg : '01', soumisalea : 'non') Le jeu de données des zones réglementées respecte une topologie de voisinage : - le contour d'un objet surfacique est un polygone fermé - les superpositions ou les lacunes de deux zones voisines sont proscrites - les polygones ne présentent pas ni d'auto-intersection, ni arc pendant - les polygones formant des îlots évident le polygone englobant."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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