Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans le Grand Est
Description
La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. La couche SIG a été complétée par un champ "TYPE" qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur dégradation et donc de l'intérêt à mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier : PRIN pour les quartiers prioritaires d'intérêt national PRIR pour les quartiers prioritaires d'intérêt régional QPV pour les quartiers politique de la ville classiques La couche SIG a été complétée par un champ "LIEN_FICHE" qui renvoie chaque quartier à une cartographie dynamique ('https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/) GéoStandard(s) référençant le jeu : Politique de la ville, Planification Nom de la couche SIG : N_QPPV_ZINF_R44.shp
Producer
Contact point
DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
67373d3eec00afe5cdc40ae6
Temporality
Creation
June 8, 2018
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans. source de la donnée : https://www.data.gouv.fr/fr Producteur : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) Le jeu de donnée correspond à une extraction de la couche SIG Métropole adaptée à l'échelle de la région Grand Est. Date de dernière modification de la donnée : 10/01/18"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2018-06-08 00:00:00
modified_at
2018-06-08 00:00:00
source_id
6735b78afc3dc9c1fde6536d
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-28 04:43:55.578000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-74124e4d-5bb2-4dfa-a9df-138d394e2ed3
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66
Statistics for the year
Views
51
Downloads
19
Reuses of this dataset
0
Followers
0