Périmètre du PPRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)
Description
Ce jeu de données contient le périmètre des zones réglementées du PPRi. Ce périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
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November 15, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
67377c2925beff6ff2c40adc
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September 23, 2024
Latest update
November 15, 2024
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dcat
{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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archived
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