Périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville 2024
Description
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015.
La première génération de quartiers prioritaires en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2023 a été définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Pour s'adapter à l'évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée dans l'esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Une nouvelle génération de quartiers prioritaires entre en vigueur au 01 janvier 2024 pour la France métropolitaine par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers de 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et seront actualisés pour le 01 janvier 2025.
Pour les quartiers de France métropolitaine le travail a été conduit en 2023 par les préfectures de département, avec une concertation locale, en s'appuyant sur l'ANCT et la mise à disposition de données par l'INSEE.
La nouvelle numérotation de QP 2024 suit le format « QNXXXYYZ » où
- XX =code département,
- YY = numéro d’ordre et Z est une lettre.
- N = nouveau QP, entrant dans la géographie prioritaire en 2024
- M = QP pré existant en 2015 avec contour modifié dans la géographie prioritaire en 2024 (possible fusion ou scission de QP 2015)
- I = QP pré existant en 2015 avec contour très similaire à celui de 2015
Pour plus d’informations sur les territoires concernés par la politique de la ville vous pouvez consulter le Système d'information géographique de la politique de la ville.
Producer
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
February 14, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
2 APIs
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
65cd8e5fb0ef935b2ee5f9fe
Temporality
Creation
February 14, 2024
Latest update
February 14, 2024
Actions
Embed
Extras
dcat
{'license': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf'], 'rights': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf']}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
DCAT
created_at
2024-02-14 11:37:05.702000
modified_at
2024-02-14 11:37:05.702000
source_id
5898eb3ec751df390fae0a65
remote_id
https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/perimetre-des-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2024/
domain
data.iledefrance.fr
last_update
2024-12-26 04:01:52.120000
remote_url
https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/perimetre-des-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2024/
uri
https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/perimetre-des-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2024/
dct_identifier
https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/perimetre-des-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-2024/
Statistics for the year
Views
2k
Downloads
571
Reuses of this dataset
0
Followers
0