Open Data du Conseil d’État OD
Description
La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'ensemble des décisions est mis à disposition sur la plateforme web « Open Data » disponible à l'adresse https://opendata.conseil-etat.fr. Elle met à disposition du public une arborescence de fichiers au format XML dans lesquels sont déposées les décisions rendues par le Conseil d’État dans un mois donné.
Le calendrier de publication est le suivant :
- 30 septembre pour les décisions du Conseil d’État;
- 31 mars 2022 pour les arrêts des cours administratives d'appel;
- 30 juin 2022 pour les jugements des tribunaux administratifs.
Le fichier .xml contient les propriétés balisées suivantes :
- Identification : nom du fichier
- Date_Mise_Jour : date de création du fichier
- Code_Juridiction : 'CE' pour les décisions du Conseil d’État
- Nom_Juridiction : 'Section du Contentieux' pour les décisions du Conseil d’État
- Numero_Dossier : numéro de la décision
- Date_Lecture
- Numero_ECLI
- Avocat_Requerant
- Type_Decision
- Type_Recours
- Code_Publication
- Date_Audience
- Numero_Role
- Formation_Jugement
- Texte_Integral : contenu de la décision
Producer
Latest update
October 21, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
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License filled
Update frequency followed
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Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
File formats are closed
Temporal coverage not set
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Information
Tags
ID
619f65d594dfe369422f4350
Temporality
Creation
November 25, 2021
Frequency
Punctual
Latest update
October 21, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Country group
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