Les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie

La Cour des comptes rend public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie, demandé par la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, en application de l’article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières. Le système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) constitue une base de données médico-administratives sans équivalent en Europe. Mise en service depuis 2004, elle a été progressivement enrichie et structurée, mais son potentiel, très important, demeure à parfaire. La qualité de la base peut être améliorée en réduisant les fragilités de codage et les remontées d’informations incomplètes. Les efforts doivent être poursuivis afin de réduire les risques pouvant affecter la confidentialité et la sécurité des données. Par ailleurs, les utilisations du SNIIRAM restent très limitées par rapport aux enjeux sanitaires et financiers. La Caisse nationale d’assurance maladie devrait notamment davantage y avoir recours, en particulier pour lutter contre les abus et la fraude des professionnels de santé. Devant être intégré au nouveau système national des données de santé institué en janvier 2016, le Sniiram demeure pour longtemps le cœur du système des données de santé. Pour encourager leur utilisation à des fins d’intérêt général, sécuriser l’existant, améliorer la gouvernance et assurer la fluidité des accès selon une approche à la fois rigoureuse et ouverte est prioritaire. La Cour formule 13 recommandations.

Ce rapport est accessible sur le site de la Cour.

Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.