Les délibérations de la CNIL

Name: Les délibérations de la CNIL
Creator: CNIL
License: https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Keywords: cnil,commission,deliberations,donnees-personnelles,informatique-et-libertes

Description

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.

Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.

Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.

Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.

Producer

CNIL

Latest update

December 18, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality

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CNIL: les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Updated on December 18, 2024

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Created on: November 10, 2015
Modified on: December 18, 2024

Mise en œuvre de l’anonymisation

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode
Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.

Droit de rectification

Un demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.

DTD CNIL

Updated on July 18, 2024

dtd

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Created on: November 10, 2015
Modified on: July 18, 2024

Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.

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53ca2dc6a3a7294a1ddd7848

Temporality

Creation

July 18, 2014

Frequency

Monthly

Latest update

December 18, 2024

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Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

French town

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