Entreprises sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence depuis 2009

Description

Ce jeux de données comprend deux ressources :

  • Un fichier CSV comprenant toutes les sanctions infligées par l'Autorité (avant éventuels appels et recours) aux entreprises depuis 2009. Ce fichier comprend à la fois les montants individuels et les montants totaux pour chaque affaire.
  • Une liste des entreprises - avec leur localisation - ayant été sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence entre 2009 et 2020. Le montant indiqué pour la sanction correspond au total de la décision et n'est pas réparti entre les différentes entreprises. Une cartographie interactive avec ce jeu de données est visible sur le site de l’Autorité de la concurrence : voir la Cartographie

Producer

Latest update

September 1, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
100.0/100

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ID

6137832b5c047eb2ea6c9a34

Temporality

Creation

September 7, 2021

Frequency

Monthly

Temporal coverage

2009/01/01 to 2024/09/01

Latest update

September 1, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

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