Entreprises sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence depuis 2009
Description
Ce jeux de données comprend deux ressources :
- Un fichier CSV comprenant toutes les sanctions infligées par l'Autorité (avant éventuels appels et recours) aux entreprises depuis 2009. Ce fichier comprend à la fois les montants individuels et les montants totaux pour chaque affaire.
- Une liste des entreprises - avec leur localisation - ayant été sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence entre 2009 et 2020. Le montant indiqué pour la sanction correspond au total de la décision et n'est pas réparti entre les différentes entreprises. Une cartographie interactive avec ce jeu de données est visible sur le site de l’Autorité de la concurrence : voir la Cartographie
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Latest update
November 1, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6137832b5c047eb2ea6c9a34
Temporality
Creation
September 7, 2021
Frequency
Monthly
Temporal coverage
2009/01/01 to 2024/11/01
Latest update
November 1, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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