Archived
Communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) en Lorraine
Description
Le jeu de données liste les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) en Lorraine.
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes.Les objectifs majeurs de cette réforme sont d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles tout en respectant la liberté d’expression.
Cette réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires tout en permettant le développement de nouveaux supports et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police, entre l’Etat et les communes.
En effet, c’est désormais l’existence d’un Règlement Local de Publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l’autorité compétente en matière d’instruction et de police de la publicité.
Le RLP est un document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal.
A l’intérieur des agglomérations, sauf dans les zones d’interdictions absolues, le RLP définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés.
Le maire devient alors compétent pour délivrer les autorisations et en matière de police répressive.
Quand les communes ne sont pas dotées d’un RLP, la compétente revient au préfet de département.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Organisations partenaires
DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est), JOGUET-RECCORDON
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 28, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
558a820e88ee3871154a2316
Temporality
Creation
June 24, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
February 28, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
4e2f1bd1-2ad3-47f3-b395-4aa73de12c15http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
3fe0414c5b72404247ddf38a510c8f22e73b20db
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-98fe5d1e-74d7-4518-af50-cbeb27009f08
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
408
Downloads
192
Reuses of this dataset
0
Followers
0