CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères

Description

Il s'agit des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques :

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Pour accéder au répertoire des données CIRCULAIRES sous le protocole ftp cliquer ici

A noter ! la fermeture du protocole FTP est prévue pour le 30 avril 2021.

Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : donnees-dila@dila.gouv.fr

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Producer

Latest update

September 6, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
88.88888888888889/100

Temporal coverage not set

4 Reuses

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

June 25, 2014

Frequency

Punctual

Latest update

September 6, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

datagouv_ckan_id

dc250f52-fb38-47c8-a826-a997710e624e

datagouv_ckan_last_sync

2014-09-17 03:52:31.465000

Statistics for the year

Views

3.6k

269 in Oct 2024

Downloads

676

54 in Oct 2024

Reuses of this dataset

4

Followers

2