Cartographie de la fiscalité affectée, selon le périmètre retenu pour le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2007-2013)

Héritier du Conseil des impôts, le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements (source).

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 juillet 2013, un rapport sur la fiscalité affectée. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport sur les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Premier ministre a décidé de confier au CPO la réalisation de cette étude qui servira de référence au document que le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement (source).

Le rapport, présenté par le rapporteur général du CPO, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 27 juin 2013. Des études préliminaires au rapport ont été effectuées par plusieurs hauts fonctionnaires issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances. Ces études sont des documents de travail n'engageant pas en tant que tels le Conseil des prélèvements obligatoires et sont consultables sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique CPO.

La première étude a proposé une typologie de la fiscalité affectée et défini le périmètre de travail du CPO. La deuxième étude a établi une cartographie quantitative des taxes affectées selon le périmètre retenu. La troisième étude s'est intéressée aux effets induits par la fiscalité affectée. La quatrième étude a été consacrée à l'analyse des principaux motifs de recours à ce mode de financement et des tentatives d'encadrement dont il a fait l'objet.

Le présent jeu de données retrace la dernière version de la cartographie (avec des données légèrement actualisées) établie par la deuxième étude, pour les années 2007 à 2013 (données 2012 et 2013 prévisionnelles) en partant :

• de données déclaratives collectées par les services du ministère chargé du budget auprès d'organismes bénéficiaires de fiscalité affectée et de leurs autorités de tutelle (ces données alimentent l'état des voies et moyens annexé au projet de loi de finances) ;

• de données collectées dans le cadre de contrôles réalisés par les juridictions financières ou les corps d'inspection ;

• de données publiées dans les rapports d'activités d'organismes bénéficiaires de fiscalité affectée.

Ces données ont été complétées, corrigées et retraitées à plusieurs reprises, dans le temps imparti au rapporteur particulier. Elles sont susceptibles de nécessiter des corrections et retraitements supplémentaires, ainsi que des actualisations liées aux recettes effectivement perçues en 2012 et 2013.

Les montants sont exprimés en millions d'euros.