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Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure depuis le 1er septembre 2022 la liquidation et le recouvrement.…

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66.66666666666666/100

Updated on March 28, 2023

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités applicables 2023-2024

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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77.77777777777779/100

Updated on February 13, 2024

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Taxe d’aménagement majorée à 10% et à 15%

From Ville de Rueil-Malmaison

Définition des périmètres de taxe d'aménagement La ville de Rueil-Malmaison a instauré une taxe d'aménagement majorée à 10% et 15% pour financer la réalisation d'équipements publics, le long des grands axes structurants et à proximité des secteurs en mutation. Cette taxe a été instituée pour…

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55.55555555555556/100

Updated on June 12, 2020

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