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Taux de l'intérêt légal depuis 2011

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de…

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Updated on December 13, 2018

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