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Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes…

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88.88888888888889/100

Updated on December 8, 2016

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Habilitations Datapass attribuées à la Région Île-de-France

From Région Île-de-France

Dans le cadre de sa stratégie de transformation numérique, la Région Île-de-France a lancé un chantier de simplification des démarches pour les usagers. Cette démarche inclut notamment le principe « Dites-le-nous une fois » qui vise à ne pas demander un usager une information détenue par un autre…

Metadata quality:

55.55555555555556/100

Updated 1 week ago

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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