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Jeux de données des rapports annuels de l'observatoire loi Sapin

L'observatoire loi Sapin assure le suivi et analyse les procédures de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement de 1998 à 2023 chaque année une synthèse présente les principaux résultats des enquêtes menées par l’observatoire dit « Loi Sapin » sur les procédures de mise en…

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Updated on June 7, 2024

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