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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.