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Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières (NAC) NAC

Le fichier publié contient la nomenclature des affaires civiles et la nomenclature des procédures particulières mises à jour par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des…

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100.0/100

Updated on November 7, 2023

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Nomenclature des affaires civiles – Historiques (NAC) NAC

From Ministère de la Justice

Le fichier publié présente un état historique de la nomenclature des affaires civiles depuis sa refonte en 2002. La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des juridictions civiles, sociales et commerciales. Son objectif est de…

Metadata quality:

88.88888888888889/100

Updated on October 12, 2022

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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