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Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord »

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes…

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88.88888888888889/100

Updated on December 8, 2016

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Tableau de bord des services publics numériques

From Premier ministre

Ce tableau de bord contient, pour 25 démarches courantes, le pourcentage 2012, 2013 et 2014 de démarches réalisées de façon dématérialisée. Il a été réalisé par le SGMAP en coordination avec les administrations. Accès à la version graphique du tableau de bord

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77.77777777777779/100

Updated on October 7, 2015

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Procédure de recueil des signalements - lanceur d'alerte

From Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

Selon l’article 6 de la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de…

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33.33333333333333/100

Updated on September 14, 2024

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Délibération - Lanceurs alerte - Référent Alerte - 2018

From Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

Créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’obligation d’établir la traçabilité et le recueil des signalements vise à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi et à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption. Ce dispositif de recueil concerne les agents publics, les salariés…

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33.33333333333333/100

Updated on September 14, 2024

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Procédures en lignes

From Vice-rectorat de la Polynésie française

Le Vice-rectorat de la Polynésie française propose l'ensemble des procédures réalisables en ligne par ses usagés (concours, examen, retrait de dossier, ...). Ces données sont totalement dynamiques et actualisées en temps réel.

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77.77777777777779/100

Updated on June 9, 2023

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