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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR). La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal…

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55.55555555555556/100

Updated 4 weeks ago

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012. Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une…

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66.66666666666666/100

Updated on September 18, 2020

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