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Tableau de suivi statistique de la réponse graduée

From Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des…

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88.88888888888889/100

Updated on October 1, 2019

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