Schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le Haut-Rhin From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68) La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront… Updated 1 week ago Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 0 reuses 0 favorites
Loi SRU (art.55) - Communes soumises à l'obligation de logements sociaux en Charente-Maritime From Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du… Updated 1 week ago Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 0 reuses 0 favorites