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Loi croissance Notaire zone d'installation

Le jeu de données présente la liste des zones d'installation pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3eme & 4eme vagues. Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide). Source : Arrêté du 28/02/24 au JO CLIQUER :…

Metadata quality:

44.44444444444444/100

Updated on March 27, 2024

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