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Procédure de recueil des signalements - lanceur d'alerte

From Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

Selon l’article 6 de la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de…

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Updated on September 14, 2024

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Délibération - Lanceurs alerte - Référent Alerte - 2018

From Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

Créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, l’obligation d’établir la traçabilité et le recueil des signalements vise à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi et à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption. Ce dispositif de recueil concerne les agents publics, les salariés…

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