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CASS

From Premier ministre

Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963. Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de…

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Updated 3 days ago

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INCA

From Premier ministre

Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989. La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés,…

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Updated 2 weeks ago

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CAPP

From Premier ministre

Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de…

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Updated on October 20, 2024

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Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2009, 2016, 2017 et semestre 1 2018)

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le…

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Updated on September 27, 2018

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Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…

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Updated on May 27, 2016

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Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)

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Updated on May 28, 2016

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Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (2016 , 2017, semestre 1 2018)

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Updated on September 27, 2018

From Institut national de la propriété industrielle (INPI)

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Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance

· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994) · Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de…

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Updated on October 3, 2024

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Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)

From Doctrine

Fichiers XML (méta-données) auxquels sont ajoutés les fichiers HTML en base 64 (convertis des fichiers Docx)

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Updated on May 28, 2016