Les frais de représentation ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Ils sont prévus par l’Article L2123-19 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires,…

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Registre des arrêtés de déport - Tours

From Ville de Tours

Ce jeu de données comprend les arrêtés de déport que le maire de Tours a pris suite à des situations de conflit d’intérêts des conseillers municipaux de Tours. Un arrêté de déport est une technique juridique qui consiste à faire cesser ou prévenir toute situation de conflit d’intérêts d’un élu…

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