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Simulateur de CALCUL DES INTERETS MORATOIRES DES MARCHES PUBLICS

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains ont été développés par la DILA, dont le simulateur de…

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Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales (> 3500 hab.)

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités. Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023. Seules sont concernées à ce stade les collectivités territoriales dont la population est…

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Updated on April 16, 2024

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR). La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal…

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Updated 1 month ago

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Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Montant total des transactions et amendes depuis 2012

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Montant des transactions et des amendes en euros en matière de PCR depuis 2012. Les manquements en termes de pratique commerciale restrictive de concurrence (PCR) relevés par les agents de la DGCCRF sont divers. Ils peuvent êtres liés au formalisme de la facture (absence de facture ou d'une…

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Updated on September 18, 2020

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Nombre annuel de délais de paiement octroyés par les Urssaf

From Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Accords annuels de délais de paiement par Urssaf. DATAVIZ : Carte du réseau et des activités des Urssaf Champ : toutes catégories de cotisants. Source : Urssaf GLOSSAIRE NB : la colonne ancienne région correspondant à l'organisation des Urssaf comporte une particularité à partir de la mise à jour…

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Updated on July 5, 2024

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