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Bases statistiques communale, départementale et régionale de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales (base) base

Dans le cadre de leur activité judiciaire, les forces de sécurité (services de police et unités de gendarmerie) sont amenées à rédiger des procédures relatives à des infractions, avant de les transmettre à l’autorité judiciaire qui est susceptible de les requalifier par la suite. Ces infractions…

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Updated 1 week ago

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Dictionnaire sémantique des procédures pénales numériques

From Ministère de la Justice

Le dictionnaire sémantique pénal publié ci-dessous s’inscrit dans l’ambition du programme Procédure Pénale Numérique de soutenir l’échange documentaire entre les différents acteurs des procédures pénales numériques, dont les ministères de la justice et de l’intérieur grâce à une structure commune…

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Updated 1 month ago

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Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

From Ministère de la Justice

Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs…

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Updated on December 13, 2024

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Indicateurs annuels de la victimation et du sentiment d’insécurité issus des enquêtes Cadre de Vie et Sécurité (CVS) CVS

From Ministère de l'intérieur

Les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » (CVS) ont été conduites chaque année entre 2007 et 2021, auprès d’un échantillon de 20 000 à 25 000 ménages, par l’Insee en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP, supprimé fin 2020) et le service…

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Updated on June 14, 2022

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Faits constatés mensuels par départements

From Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp)

Faits constatés mensuels par département en 2012

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Updated on January 7, 2014

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