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Taux de l'intérêt légal depuis 2011

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de…

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Updated on December 13, 2018

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Seuil de l'usure

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure…

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Updated on December 13, 2018

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Les chiffres de l'épargne logement 2014

From Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

L’épargne-logement concerne deux produits d’épargne qui peuvent être souscrites par les personnes physiques : les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL). Les CEL et les PEL se caractérisent par une phase d’épargne puis par l’accès possible à des prêts d’épargne-logement…