This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Datasets

Search among 59,625 datasets on data.gouv.fr

2 results

Sort by:

Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)

Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…

Metadata quality:

66.66666666666666/100

Updated on May 27, 2016

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

1 reuse
0 favorites

Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (2016 , 2017, semestre 1 2018)

From Cour des comptes

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le…

Metadata quality:

55.55555555555556/100

Updated on September 27, 2018

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

0 reuses
0 favorites