This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Datasets

Search among 59,598 datasets on data.gouv.fr

5 results

Sort by:

CASS

Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963. Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de…

Metadata quality:

100.0/100

Updated today

Licence Ouverte / Open Licence

5 reuses
6 favorites

Données géocodées des structures de la Justice

From Ministère de la Justice

Vous trouverez ci-joint le fichier CSV « Adresses » pour l’Open Data. Le fichier publié contient les adresses des principaux établissements « Justice » français, extraites de la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ). Cette liste comprend les conseils départementaux…

Metadata quality:

100.0/100

Updated on April 30, 2024

Licence Ouverte / Open Licence

1 reuse
11 favorites

INCA

From Premier ministre

Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989. La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés,…

Metadata quality:

77.77777777777779/100

Updated 1 week ago

Licence Ouverte / Open Licence

4 reuses
5 favorites

CAPP

From Premier ministre

Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de…

Metadata quality:

77.77777777777779/100

Updated on October 20, 2024

Licence Ouverte / Open Licence

4 reuses
4 favorites

Conclusion de l’expérimentation sur la pseudonymisation des décisions de justice menée par l’équipe de l’AGD

From Etalab

Dans le cadre de la convention de partenariat de recherche P-2016-004 signée par la DILA, la Cour de Cassation et l'Administrateur Général des Données (AGD), et dans le contexte plus global de la diffusion des décisions de justice en open data prévue par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour…

Metadata quality:

66.66666666666666/100

Updated on August 20, 2018

Licence Ouverte / Open Licence

0 reuses
0 favorites