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Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits. Pour le Conseil d’État : les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ; les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965 ; une sélection…

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Décisions de justice du Conseil d'État

From Ouvrons !

Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/ Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois. Conditions générales d'utilisation des données

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Updated on January 27, 2024

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