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Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction…

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88.88888888888889/100

Updated 3 days ago

Licence Ouverte / Open Licence

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saisines loyer CDC Paris (CDC Paris) CDC Paris

From Arno Pedram

Liste des saisines pour non-respect de l'encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Paris, et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données n'est pas propre et contient quelques erreurs apparentes (ex: dates).

Metadata quality:

77.77777777777779/100

Updated on July 24, 2023

License Not Specified

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