Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord » From Premier ministre La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated on December 8, 2016 Licence Ouverte / Open Licence 3 reuses 2 favorites
Places PMR géoréférencées par les Géomètres-Experts From Géofoncier Ce fichier contient les places de parking des Personnes à Mobilités Réduites (PMR) géoréférencées par les géomètres-experts de façon bénévole. Ce projet appelé BLUE PARKING est porté par l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) et l'Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE) en collaboration avec… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated on April 15, 2024 Open Data Commons Open Database License (ODbL) 2 reuses 1 favorite