API Tierce Déclaration Cesu

Description

Connectez-vous directement à l’Urssaf pour accéder aux services du Cesu pour le compte d’un particulier employeur en tant que tiers-déclarant
L’API Tierce Déclaration Cesu facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux mandataires de service à la personne aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf service Cesu pour le compte d’un particulier employeur en qualité de tiers-déclarant.

Pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant, l'API Tierce Déclaration Cesu permet :

d'accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
de déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.

Dans le cas où le service Cesu+ est activé pour un couple particulier employeur/salarié, l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Si le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé et uniquement pour les déclarations Cesu+, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.

Du point de vue de l'usager, l'API Tierce Déclaration Cesu permet au tiers déclarant de :

Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un particulier employeur en son nom (mandat)
Notifier l’Urssaf d’une autorisation d’activation du service Cesu+ de la part du particulier employeur et de son salarié
Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur avec la possibilité d'indiquer les éléments constitutifs de la déclaration (acompte, nature d'activité)

Fonctionnalités disponibles

Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :

Donnée	Lien vers le jeu de données
Employeurs	Inscrire un particulier à l’Urssaf service Cesu en tant qu’employeur, activer le service Cesu+ pour le particulier employeur et son salarié, activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour le particulier employeur ou de vérifier l’état de l’inscription d’un particulier employeur.
Salariés	Vérifier si un particulier existe en tant que salarié auprès du Cesu.
Mandats	Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour un particulier employeur.
Estimer	Simuler le montant de cotisations sociales pour une activité Cesu.
Declarer	Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur.

En savoir plus

L’API Tierce Déclaration Cesu est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.
Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription [lien à changer vers le Datapass] et respecter les conditions d’habilitation.

Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis sous conditions.

En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.
Lien des documentations supplémentaires