API statut demandeur d'emploi

Description

A quoi sert l’API statut demandeur d'emploi ?

Cette API permet de vérifier si un individu authentifié au service avec FranceConnect est inscrit comme demandeur d’emploi.
Cette API s'adresse aux administrations et aux collectivités pour les aider à simplifier les démarches en ligne qu'elles mettent en œuvre auprès des particuliers.

Elle permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :

s’affranchir de demander le téléchargement des pièces justificatives,
automatiser le processus de traitement des demandes et de supprimer le contrôle en back-office,
d'écarter le risque de fraude documentaire.

Modalités d'accès

⚠️ Pour les administrations qui ne proposent pas la connexion via FranceConnect ou pour lesquelles les démarches en ligne sont accessibles également sans FranceConnect, les mêmes données sont disponibles dans l'API Particulier dont vous pouvez lire la documentation sur le site dédié.

Quel est le périmètre de l'API ?

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à France Travail depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant.

L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse.

Détail sur les données accessibles dans l'API

Paramètres d'appel : Identité FranceConnect

Cette API est appelable avec l'identité pivot FranceConnect. C'est-à-dire que le particulier qui effectue une démarche nécessitant de fournir la liste de ses indemnisations FranceTravail, se connecte via FranceConnect. Votre système d'information interragira avec FranceConnect. L’appel sera alors effectué sans aucun paramètre renseigné par l’usager.

Liste des données

| Donnée | Description | | ---------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Identité | Nom, prénom, civilité, date de naissance | | Données de contact | e-mail, téléphone | | Adresse | | | Inscription | Date d’inscription, date de cessation inscription, catégorie d’inscription |

Précisions sur les données

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à France Travail depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant. L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse. L’API devrait inclure d’ici fin 2021 des données relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. **Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?** | Catégorie | Description | | ---------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 1 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps | | 2 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel | | 3 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée | | 4 | Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi | | 5 | Personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi | | 6 | Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi | | 7 | Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi | | 8 | Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi |

Documentation technique

Caractéristiques

Caractéristique	description
Mode d'accès	restreint
Fréquence de mise à jour	temps réel
Cinématique OAuth	Authorization grant
Scopes nécessaires	api_fc-statutaugmentev1

Recherche situation individu

L’API “Statut Augmenté” permet d’effectuer une recherche d’individu afin de connaître sa situation actuelle au regard de France Travail.

Description de la requête

Point d'accès

GET https://api.emploi-store.fr/partenaire/fc-statutaugmente/v1/statut

Exemple d'appel

GET https://api.emploi-store.fr/partenaire/fc-statutaugmente/v1/statut
Authorization: Bearer [Access token]

Données retourrnées

Code	Cardinalité	Format	Description
etatCivil	1	objet	Objet regroupant les données d'état civil
civilite	1	string	Civilité
nom	1	string	Nom de naissance
nomUsage	1	string	Nom d'usage
prenom	1	string	Prénom
sexe	1	string	Sexe
dateNaissance	1	date	Date de naissance
codeCertificationCNAV	1	string	Code de certification CNAV
modalitesContact	0,1	objet	Objet regroupant les modalités de contact
telephone	0,1	string	Numéro de téléphone 1
telephone2	0,1	string	Numéro de téléphone 2
email	0,1	string	Adresse e-mail
codeValiditeEmail	0,1	string	Code de validité de l'adresse e-mail
adresse	1	objet	Objet regroupant les données d'adresse
ligneNom	1	string	Ligne Nom
ligneComplementDestinataire	0,1	string	Ligne Complément Destinataire
ligneComplementAdresse	0,1	string	Ligne Complément Adresse
ligneVoie	0,1	string	Ligne Voie
ligneComplementDistribution	0,1	string	Ligne Complément Distribution
codePostal	1	string	Code Postal
localite	1	string	Libellé localité
inseecommune	1	string	Code INSEE Commune
situationInscription	1	objet	Objet regroupant les données d'inscription
dateInscription	1	date	Date d'inscription
dateCessationInscription	1	date	Date de cessation d'inscription
categorieInscription	1	string	Code de catégorie d'inscription
libellecategorieInscription	1	string	Libellé de la catégorie d'inscription

Exemple de retour

{

   "etatCivil": {

     "civilite": "string",

     "nom": "string",

     "nomUsage": "string",

     "prenom": "string",

     "sexe": "string",

     "dateNaissance": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "codeCertificationCNAV": "string"

   },

   "modalitesContact": {

     "telephone": "string",

     "telephone2": "string",

     "email": "string",

     "codeValiditeEmail": "string"

   },

   "adresse": {

     "ligneNom": "string",

     "ligneComplementDestinataire": "string",

     "ligneComplementAdresse": "string",

     "ligneVoie": "string",

     "ligneComplementDistribution": "string",

     "codePostal": "string",

     "localite": "string",

     "inseecommune": "string"

   },

   "situationInscription": {

     "dateInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "dateCessationInscription": "2022-03-04T07:50:43.505Z",

     "categorieInscription": "string",

     "libellecategorieInscription": "string"

   }

 }