Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018
Description
Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL).
Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Avertissement 1 : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.
Avertissement 2 : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.
Producteur
Dernière mise à jour
29 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 Réutilisation
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Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
ID
555defefc751df4b6ec98e0f
Temporalité
Création
21 mai 2015
Fréquence
Hebdomadaire
Couverture temporelle
01/01/1979 à 24/05/2018
Dernière mise à jour
29 octobre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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