Taux de logements sociaux (SRU)

Description

Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)

Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la
Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi
d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition
équilibrée du logement social sur le territoire.

Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la
réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque
commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.

(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)

Producteur

Dernière mise à jour

22 avril 2014

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Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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Informations

Temporalité

Création

10 décembre 2013

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

22 avril 2014

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

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