Mises en demeure prononcées par la CNIL
Description
La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).
En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.
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Producteur
Dernière mise à jour
1 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 Réutilisation
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Informations
Tags
Licence
ID
591acfbb88ee387bd5a92ab7
Temporalité
Création
16 mai 2017
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2014 à 2023
Dernière mise à jour
1 octobre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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