Liste des communes selon le zonage ABC ABC
Description
Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C.
Le zonage ABC est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles :
- le dispositif Pinel : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- le dispositif Denormandie : plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- le dispositif Loc’Avantages : plafonds de ressources des locataires.
- le logement locatif intermédiaire (LLI) pour les investisseurs institutionnels: périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- le prêt social location-accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente.
- le prêt locatif social (PLS) : plafonds de loyer.
- le bail réel solidaire (BRS) : plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources des locataires.
- le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de ressources.
- la mobilisation du foncier public : taux de décote de cession
Plus d'informations sur le zonage ABC à ce lien.
Version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 05 juillet 2024
Producteur
Dernière mise à jour
22 juillet 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Couverture temporelle non renseignée
1 Réutilisation
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Informations
Tags
ID
656715871172d08f8f680063
Temporalité
Création
29 novembre 2023
Fréquence
Ponctuelle
Dernière mise à jour
22 juillet 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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